TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/04257
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Texte de la décision
N° RG 24/04257 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOCT
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
[T] [Z] - représentée par sa représentante légale [P] [B]
née le [Date naissance 2] 2010 à [Localité 7] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 4]
représentée par la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
ET :
[M] [Z]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 7] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 6]
représentée par la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
[W] [Z]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 7] ([Localité 8])
demeurant [Adresse 5]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en reconstitution de la réserve héréditaire de Mademoiselle [T] [Z]
CONDAMNONS Madame [M] [Z] à une participation de 1.000 € pour les frais irrépétibles supportés par Madame [B] [P], agissant au nom et pour le compte de sa fille, [T] [Z]
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Anthony SUC
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Eric FUMAT)
Copies certifiées conformes
SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON (Me Eric FUMAT)
SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC (Me Anthony SUC)
Dossier
Le
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