TJ 42218, 12 juin 2025, RG 24/03402
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Texte de la décision
N° RG 24/03402 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMNN
N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 12 JUIN 2025
ENTRE :
FRANCE TRAVAIL - anciennement dénommé POLE EMPLOI
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON
ET :
[M] [R]
née le 23 septembre 1958 à [Localité 4] (LOIRE)
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine VILLAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Juge de la mise en état : Antoine GROS
Greffier : Quentin DURU
DEBATS : à l'audience d’incident de mise en état du 15 mai 2025
DECISION : contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 795 du code de procédure civile :
DISONS que toute somme versée par POLE EMPLOI devenu France TRAVAIL avant le 24 janvier 2021 ne peut faire l’objet d’un trop perçu, l'action de France TRAVAIL à ce titre étant prescrite
DEBOUTONS les parties du surplus de leur demande d'incident, en particulier, concernant la mise en cause la Carsat et la nullité de la contrainte émise au nom de POLE EMPLOI et non de FRANCE TRAVAIL
DÉCLARONS incompétent le juge de la mise en état concernant les autres demandes d'incident de Madame [M] [R], en particulier, concernant les demandes de dommages et intérêts
CONDAMNONS FRANCE TRAVAIL à régler à Madame [M] [R] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
DISONS que les dépens du présent incident suivront le sort de ceux du jugement au fond
RENVOYONS l’affaire, pour le surplus des sommes demandées, à l’audience de mise en état du 9 juillet 2025 pour conclusions de maître Aymen DJEBARI
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Quentin DURU Antoine GROS
Copies exécutoires
Me Géraldine VILLAND
Copies certifiées conformes
SELARL [3] (Me Aymen DJEBARI)
Me Géraldine VILLAND
Dossier
Le
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