TJ 42218, 19 juin 2025, RG 25/00295

MINUTE
N° RG 25/00295 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IXUC (RG 24/468 )
Affaire: [J] [M] C/ S.A.R.L. NOTAIRES [Localité 9], [V] [R], [L] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE

ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 19 Juin 2025
PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [J] [M]
née le 10 Décembre 1988 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Jihène GAZDALLI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

S.A.R.L. NOTAIRES [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Monsieur [V] [R], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [L] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Olivier BOST de la SELARL BOST-AVRIL, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEBATS : à l’audience publique du 12 Juin 2025
DELIBERE : audience du 19 Juin 2025

Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 22 septembre 2020, Madame [J] [T] et Monsieur [N] [U] ont acquis une maison à usage d'habitation située [Adresse 4] [Localité 7] [Adresse 6].

L'EURL Techni Conseil, assurée par la SA AXA France Iard, a établi le 12 août 2020 un diagnostic de performance énergétique.

Le 10 septembre 2021 Madame [J] [T] et Monsieur [N] [U] ont fait appel à l'EURL Hervé [Y] Investissement pour procéder aux diagnostics et contrôles immobiliers en vue de la vente du bien, réalisée par acte authentique du 12 avril 2022 au profit de Madame [P] [O].

Cette dernière a vendu le bien à Madame [J] [M] par acte authentique du 06 septembre 2022.

Par ordonnance du 28 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Madame [J] [M], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de Madame [J] [T], Monsieur [N] [U], l'EURL Hervé [Y] Investissement, l'EURL Techni Conseil, la SA AXA France Iard et Madame [P] [O], expertise confiée à Monsieur [S] [W].

Par acte de commissaire de justice en date des 9, 11 et 17 avril 2025, Madame [J] [M] a procédé à l'appel en cause de la SARL Notaires [Localité 7] Just - [Localité 10], de Maître [V] [R] et de Maître [L] [K].

A l'audience du 12 juin 2025, Madame [J] [M] a indiqué que la responsabilité des notaires ayant officié les deux ventes est susceptible d'être engagée, faute d'avoir contrôlé que le DPE fourni était bien valable. Elle expose que leur responsabilité au titre de leur devoir de conseil est également susceptible d'être recherchée au fond.

La SARL Notaires [Localité 7] Just - [Localité 10], Maître [V] [R] et Maître [L] [K] formulent protestations et réserves.

L'affaire est mise en délibéré au 19 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.

En l'espèce, la vente entre Madame [P] [O] et Madame [J] [M] a été passée par un acte authentique reçu par Maître [V] [R], Notaire associé de la SARL Notaires [Localité 7] Just - [Localité 10].

Madame [P] [O] avait elle-même acquis le bien de Monsieur [N] [U] et Madame [J] [T], par acte authentique reçu par Maître [L] [K], avec la participation de Maître [R].

Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande.

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.

PAR CES MOTIFS