TJ 50147, 2 juin 2025, RG 25/00117

AFFAIRE : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RC
DECISION DESISTEMENT D’INSTANCE DU 02 JUIN 2025
JCP - TJ de COUTANCES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES

Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection

AFFAIRE : N° RG 25/00117 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D4RC

MINUTE N°: /2025

DECISION DU 02 JUIN 2025

Copie certifiée conforme délivrée

le

à :

OPH - MANCHE HABITAT

Madame [O] [B]

Dossier

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 02 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR :

L'Office Public de l'Habitat - MANCHE HABITAT
immatriculé au RCS de COUTANCES sous le n° 275 000 024
dont le siège social est sis 5 Rue Emile Enault BP 50440 50010 ST LÔ CEDEX,
Prise en la personne de sa directrice générale en exercice Madame [C] [G], non comparante représentée par Madame [Z] [L], chef du service relations-usagers, munie d'un mandat écrit,

ET

DÉFENDERESSE:

Madame [O] [B]
née le 10 septembre 1983 à PARIS (13)
demeurant 14 allée Gustave Flaubert - Porte 23 - 50500 CARENTAN-LES-MARAIS
non comparante, ni représentée,

Débats à l’audience publique du 02 juin 2025 :

Juge des Contentieux de la Protection : Madame [S] [V]
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats,

Après débats à l'audience publique du 02 juin 2025, la décision suivante a été rendue ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte de Commissaire de justice, signifié à étude le 25 mars 2025, OPH - MANCHE HABITAT a fait assigner Madame [O] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances à l’audience du 02 juin 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience de ce jour, l’attestation d’assurance locative ayant été reçue.

Attendu que la partie défenderesse, non comparante ni représentée à l’audience de ce jour, n’a présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non- recevoir ;

Attendu qu’il y a lieu de constater le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance ;

PAR CES MOTIFS