TJ 27229, 17 juin 2025, RG 23/03666

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

MISE EN ETAT

N° RG 23/03666 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HPN6

ORDONNANCE
DE PROLONGATION DE MEDIATION
DU 17 juin 2025

DEMANDEURS :

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EURE
Représentée par son Président en exercice Monsieur Bernard LEROY suivant délibération du conseil Communautaire 2020/87 du 09 juillet 2020
Dont le siège social est sis :
[Adresse 1]
- [Localité 3] [Adresse 7]

COMMUNE NOUVELLE DES TROIS LACS
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur [D] [H] suivant délibération du Conseil Municipal du 18 septembre 2020
Dont le siège social est sis :
[Adresse 2]
- [Localité 4]

Représentées par Me Frédéric CANTON, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

S.A.S. [Adresse 8]
Immatriculée au RCS D’[Localité 6] sous le numéro 809 638 828
Dont le siège social est sis :
[Adresse 9]
[Localité 10]
- [Localité 5]

Représentée par Me Thibaut BEAUHAIRE, avocat au barreau de l’EURE

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Marie LEFORT

GREFFIER : Aurélie HUGONNIER

ORDONNANCE :

- Mesure d’administration judiciaire.
- Non susceptible de recours.
- signée par Marie LEFORT, Juge de la mise en état et par Aurélie HUGONNIER, Greffier.

Copie délivrée le :
Pôle proximité le :

Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 06 janvier 2025 ordonnant la médiation de cette affaire ;

Vu la demande du médiateur aux fins de renouvellement du délai pour une durée de 3 mois;

Attendu que les parties ont acquiescé à la proposition que nous leur avons faite de désigner une tierce personne afin de les entendre, de confronter leurs points de vue et de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

Attendu que Madame [L] [U], Médiateur désigné, a demandé par courrier du 02 juin 2025, le renouvellement de la mesure pour une durée de 3 mois en application de l’article 131-3 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de faire droit à la demande. .

PAR CES MOTIFS