TJ 38185, 19 juin 2025, RG 23/03454

Le Juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil de :

Madame [Y] [X], née le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] (38)
et de
Monsieur [Z], [T] [S], né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2] (38)

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1994, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 1] (38)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,

DIT que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 17 juin 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

ORDONNE le report des effets du divorce entre les époux s’agissant de leurs biens à la date du 17 juin 2023,

CONSTATE que les époux perdent le nom d’usage de leur conjoint,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Y] [X] et M. [Z] [S] ont pu, le cas échéant, se consentir,

RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,

REJETTE les demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [Y] [X] aux dépens,

DIT que la présente décision sera signifiée par acte d’huissier-commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,