TJ 38185, 30 mai 2025, RG 22/00407
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
6ème chambre civile
N° RG 22/00407 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KOGV
N°
Copie
délivrée
à
la SELARL BSV
la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Le 17 Juin 2025
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [H] [Y]
née le 20 Mai 1946 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Laure BELLIN de la SELARL BSV, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Maryline U’REN-GERENTE de la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier.
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 20 Décembre 2021, à l'encontre du défendeur.
Le défendeur constitué ne s'oppose pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par le défendeur constitué et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/00407 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KOGV.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 22/00407 - N° Portalis DBYH-W-B7F-KOGV.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
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