TJ 67482, 6 juin 2025, RG 24/09004
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Texte de la décision
N° RG 24/09004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M625
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 06 Juin 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/09004 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M625
Copie exécutoire à :
- Me Célia HAMM (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [E] [I]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 38
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2024-4538 du 02/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [P] [U]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (TURQUIE)
de nationalité Turque
domicilié : chez Monsieur [G] [N] (dernière adresse connue)
[Adresse 2]
[Localité 5]
Défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 04 Avril 2025
JUGEMENT :
Prononcé publiquement le 06 Juin 2025 par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont la partie présente ou représentée a été dûment avisée
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [P] [U] le divorce de :
Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 8] (Turquie),
et de
Madame [E] [I], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (38),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2023, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12], Mersin (Turquie) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [P] [U] et de Madame [E] [I] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 26 septembre 2024 ;
RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
DÉBOUTE Madame [E] [I] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 06 juin 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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