TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/03300
Vérifier : TJ 31555, 5 juin 2025, RG 24/03300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TOULOUSE
JCP FOND
Tél : [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03300 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIBC
N°
DÉSISTEMENT
DU : 05 Juin 2025
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : Toutes les parties
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. CONSUMER FINANCE
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [C] [V]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Madame [B] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Août 2024,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la SA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l'action ;
Attendu que Madame [C] [V] et Madame [B] [X], représentées par leur conseil ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection,
CONSTATE le désistement d'instance et d'action de la S.A. CONSUMER FINANCE ;
Le DECLARE parfait et DIT qu'il met fin à l'instance et à l'action ;
DIT que la S.A. CONSUMER FINANCE conservera la charge des dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 05 Juin 2025 par Ariane PIAT, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Fanny ACHIGAR, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.