TJ 31555, 19 juin 2025, RG 24/00150
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Texte de la décision
Minute N° : 25/78
DOSSIER N° : N° RG 24/00150 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIPQ
Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
GREFFE DU JUGE DE L’EXECUTION
Jugement
Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 19 Juin 2025
Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier
- A la requête de :
S.E.L.A.R.L. [G] [R], prise en la personne de Me [G] [R], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON (immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 452 227 150) dont le siège social est sis [Adresse 10] TOULOUSE, désigné suivant jugement du Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 2 Juillet 2024 publié au BODACC le 26 Juillet 2024,
subrogé dans les poursuites de saisie immobilière engagée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT”
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
- En présence de :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 6] [Localité 16], pris en la personne de son syndic en exercice la SARL [H] OLIVIE & ASSOCIES (immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 400 999 710),
domiciliée : chez SARL [H] OLIVIE & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8]
créancier poursuivant à l’origine des poursuites de saisie immobilière engagée à l’encontre de la SCI MOUSSAILLON
représentée par Maître Anne-Julie GUIGNON, avocat au barreau de TOULOUSE
LE COMPTABLE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA HAUTE GARONNE
dont le siège social est sis [Adresse 12]
créancier inscrit ayant déclaré sa créance dans la procédure
représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
Après débats et plaidoiries, à l’audience du 12 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré, et le Tribunal a rendu ce jour le jugement suivant :
Vu les poursuites sur saisie immobilière à la requête du S.D.C. DE LA RESIDENCE “GATIEN ARNOULT” sise [Adresse 6] TOULOUSE [Adresse 1]), pris en la personne de son syndic en exercice la SARL [H] OLIVIE & ASSOCIES contre la S.E.L.A.R.L. [G] [R], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON ;
Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SCP LAMARQUE DELPECH, Commissaire de Justice à COLOMIERS, le 25 Avril 2024, publié le 19 Juin 2024, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 3 numéro 59 volume 2024 S et un état hypothécaire en date du 19 juin 2024 concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31000), sis [Adresse 5], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé Résidence “[Adresse 13]” consistant au RDC en un LOCAL à usage COMMERCIAL de 50,26 m²avec CAVE (lots n°1 à 4) cadastré SECTION [Cadastre 11] AB n°[Cadastre 3] ;
Vu la sommation faite au débiteur de prendre communication du cahier des conditions de vente avec assignation en date du 19 Août 2024 délivrée par la SCP LAMARQUE DELPECH Commissaire de Justice ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 22 Août 2024 fixant l’audience d’orientation à la date du 19 Septembre 2024 sur une mise à prix de 25 000 € ;
Vu le jugement du Tribunal de Grande Instance DE TOULOUSE du 2 Juillet 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI MOUSSAILLON ;
Vu le jugement du 3 Octobre 2024 constatant la suspension de la procédure de saisie immobilière dans l’attente de l’issue de la procédure de liquidation judiciaire ;
Vu l’ordonnance du 6 janvier 2025 du Juge-Commissaire à la liquidation judiciaire de la SCI MOUSSAILLON, autorisant la S.E.L.A.R.L. [G] [R], prise en la personne de Me [G] [R], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON à se subroger dans les poursuites de saisie immobilière engagées par le Syndicat des copropriétaires ;
Vu les conclusions de la S.E.L.A.R.L. [G] [R], prise en la personne de Me [G] [R], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON du 7 Mars 2025 aux fins de :
➢ Fixer l’adjudication dans un délai de quatre mois au plus ;
➢ Autoriser la visite de l’immeuble sous le contrôle de la SCP LAMARQUE – DELPECH - SIMON, Commissaires de Justice associés à COLOMIERS, qui pourra se faire assister au besoin de la force publique ;
➢ Autoriser le Cabinet CEFAA, [Adresse 4], à actualiser les diagnostics
immobiliers établis par ses soins le 2 août 2024.
➢ Voir employer les frais de la présente instance en frais privilégiés de vente ;
SUR CE, le Juge de l’Exécution
En application de l’article L.642-18 du Code de commerce, la S.E.L.A.R.L. [G] [R], prise en la personne de Me [G] [R], es qualité de liquidateur de la SCI MOUSSAILLON est subrogé dans les droits du créancier poursuivant qui avait engagé la procédure de saisie immobilière avant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la SCI MOUSSAILLON.
Le juge commissaire ayant ordonné la vente forcée du bien saisi dans le cadre de cette procédure et organisé les conditions de la vente, il convient de faire droit à la demande de fixation de la date d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SELARL [D], Commissaire de Justice en cas d’opposition des saisis ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique.
Le Commissaire de Justice devra à l’occasion des visites rappeler que les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ne font pas partie de la saisie et qu’il appartiendra à l’adjudicataire avant de prendre possession de l’immeuble saisi de procéder par voie d’expulsion.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 € avec facultés de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères.
Sur les dépens
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, et en premier ressort
FIXE l’audience d’adjudication au Jeudi 18 Septembre 2025 à 14h00, salle numéro 7 - [Adresse 2] [Localité 7] [Adresse 15] ;
RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 30 000 € avec facultés de baisse du quart puis de moitié en cas de carence d’enchères ;
AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL [D], Commissaire de Justice en cas d’opposition des saisis
ou de difficultés avec pour l’huissier la possibilité de faire appel à la force publique ;
DIT que les divers meubles et objets meublants ne font pas partie de la saisie immobilière et que dans le cas ou ces meubles demeureraient dans les lieux à l’issue de l’adjudication, l’adjudicataire sera tenu de faire procéder à un inventaire dans le cadre d’une procédure d’expulsion ;
DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Ainsi rédigé et jugé par Mme Sophie SÉLOSSE, Juge de l’Exécution, assistée de Mme Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025 et suivent les signatures.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
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