TJ 85194, 6 juin 2025, RG 22/00002

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 06 Juin 2025

MINUTE N° : /2025
DOSSIER N° : N° RG 22/00002 - N° Portalis DB3I-W-B7G-CN7D

A l’audience publique du Tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE tenue par Anne-Laure SEMUR,,Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, spécialement chargée des saisies immobilières, assistée de Nathalie RENAUX,, greffier.

AUX REQUETES, POURSUITES et DILIGENCES DE :

Créancier poursuivant,

S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Rennes 857 500 227, venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE, dont le siège social était situé [Adresse 1] et agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

Débiteur saisi,

Monsieur [W] [S], [N] [O]
né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4]

représenté par Me Jean-michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Créanciers inscrits,

CAISSE DE CREDIT MUTUEL OCEAN DE SAINT JEAN DE MONTS, en son domicile élu en l’étude de la SCP DUPRE, PRAUD, HUVELIN-ROUSSEAU et PETIT,dans son inscription du privilège de prêteurs de deniers et d’hupothèque conventionnelle prise le 03.08.1999 volume 1999V N°1152, renouvelée le 10.03.2020 volume 2020V N°658, en l’office notarial de [Localité 9] ( successeur de Me [A]), dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante

TRESOR PUBLIC DE LA VENDEE, représentée par Monsieur le comptable public en exercice, domicilié en cette qualité à l’administration du Trésor public, au SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER DE LA VENDEE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
au domicile en son inscription d’hypothèque légale prise le 9 décembre 2020 volume 2020V N°2578, dont le siège social est sis [Adresse 13]

TRESOR PUBLIC DE LA VENDEE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE LA VENDEE, représenté par Monsieur le comptable public en exercice, domicilié en cette qualité à l’administration du trésor public, au service des impôts des entreprise de Vendée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

TRESOR PUBLIC DE LA VENDEE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIER, représenté par Monsieur le comptable Public en exercice, domicilié en cette qualité à l’administration du trésor public, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentés par Maître Annabelle TEXIER de la SELARL CNTD, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE

I- EXPOSE PREALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- par jugement en date du 21 Février 2025, le Tribunal Judiciaire des Sables d’olonne statuant en matière de saisies immobilières a ordonné la vente par adjudication à l’audience du tribunal judiciaire, de l’immeuble sis

Sur la commune de [Localité 11] (85), Maison à usage d’habitation de plain pied, sis [Adresse 4], comprenant :

_ salle à manger, salon avec cheminée, cuisine aménagée, deux chambres, salle de bains, toilettes, WC, chaufferie, grenier aménagée,
_ atelier, bureau et hangar, piscine à l’état d’abandon

cadastré section B, numéro(s) [Cadastre 3] d’une contenance de 31 A 78CA

sur la MISE A PRIX de : 50000 euros

- dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente le : 14/01/2022

- jugements tranchant des contestations : néant

II- REQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat de S.A. BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-aprés désigné.

DESIGNATION

Sur la commune de [Localité 11] (85), Maison à usage d’habitation de plain pied, sis [Adresse 4], comprenant :

_ salle à manger, salon avec cheminée, cuisine aménagée, deux chambres, salle de bains, toilettes, WC, chaufferie, grenier aménagée,
_ atelier, bureau et hangar, piscine à l’état d’abandon

cadastré section B, numéro(s) [Cadastre 3] d’une contenance de 31 A 78CA

Sur la mise à prix de 50000 Euros
par enchères de 1000 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur à 7153,70 Euros

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III- ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 141 000 Euros par Maître [E] [R] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Maître [R] [E], avocat es-qualité, requiert alors le tribunal de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

La S.A.S.à associé unique M.M.I.P, inscrit au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 800 706 368, représentée par son gérant, Mr [K] [L] [B] [H], né le [Date naissance 5]-1971 à [Localité 10] “en sa qualité de marchand de biens avec engagement de revente dans les cinq ans pour pouvoir bénéficier des droits d’enregistrement réduits”

présente et acceptante

PAR CES MOTIFS :