TJ 85194, 6 juin 2025, RG 24/00003

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE

JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 06 Juin 2025

MINUTE N° : /2024
DOSSIER N° : N° RG 24/00003 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CW5J

A l’audience publique du Tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE tenue par Anne-Laure SEMUR,statuant en matière de saisies immobilières,Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, assistée de Nathalie RENAUX,, greffier.

AUX REQUETES, POURSUITES et DILIGENCES DE :

Créancier poursuivant,

S.A. BNP PARIBAS, Société Anonyme au capital de 2.499.597.122 euros, immatriculée au RCS de NANTES et PARIS sous le numéro B.662.042.449, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 6]

représentée par Maître Joachim D’AUDIFFRET de la SCP ACTA JURIS, avocats au barreau de NANTES, Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocats au barreau des SABLES D’OLONNE,

Débiteur saisi,

S.C.I. DOREMI, société civile immobilière au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 501 433 718, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliès en cette qualité audit siège,, sis [Adresse 9] - [Localité 10]

Non comparant

Créancier inscrit,

TRESOR PUBLIC, ADM Services des Impôts des Particuliers de [Localité 7], SIP de [Localité 7], titulaire d’une hypothèque légale du Trésor en date du 06 avril 2020, publié le 6 avril 2020 sous les références 8504P04 2020V801, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 7]

non comparants

I- EXPOSE PREALABLE

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

- par jugement en date du 21.02.2025 , le Tribunal Judiciaire des Sables d’olonne statuant en matière de saisies immobilières, a ordonné la vente par adjudication à l’audience du tribunal judiciaire, de l’immeuble sis

Sur la commune de [Localité 10] (85), Immeuble sis [Adresse 9] composé actuellement d’un bâtiment commercial et d’un parking. Ledit bien est cadastré Section YN numéro [Cadastre 3] pour une superficie de cinquante-deux ares neuf centiares (00ha 52a 09ca)

sur la MISE A PRIX de : 100000 euros

- dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente le : 21.03.2024

- jugements tranchant des contestations : néant

II- REQUISITIONS DE VENTE

Ceci exposé, Maître Barbara CHATAIGNER de la SELARL ATLANTIC JURIS, avocat de S.A. BNP PARIBAS,, a requis la mise en vente du bien immobilier ci-aprés désigné.

DESIGNATION

Sur la commune de [Localité 10] (85), Immeuble sis [Adresse 9] composé actuellement d’un bâtiment commercial et d’un parking. Ledit bien est cadastré Section YN numéro [Cadastre 3] pour une superficie de cinquante-deux ares neuf centiares (00ha 52a 09ca)

Sur la mise à prix de 100000 Euros
par enchères de 1000 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur à 4851,98 €.

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.

Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

III- ADJUDICATION

La dernière enchère a été portée à la somme de 279000 Euros par Maître [I] [Z] et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.

Maître [I] [Z] , avocat es-qualité, requiert alors le tribunal de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :

[G] [Y], [E] [K], né le [Date naissance 1]/1974 à [Localité 7] et demeurant [Adresse 4] [Localité 8]

présent et acceptant

PAR CES MOTIFS :