TJ 85194, 6 juin 2025, RG 24/00023
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Texte de la décision
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 06 Juin 2025
MINUTE N° : /2025
DOSSIER : N° RG 24/00023 - N° Portalis DB3I-W-B7I-CZUA
A l’audience publique du Tribunal judiciaire des SABLES D’OLONNE tenue par Anne-Laure SEMUR,,Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire des Sables d’Olonne, spécialement chargée des saisies immobilières, assistée de Nathalie RENAUX,, greffier.
AUX REQUETES, POURSUITES et DILIGENCES DE :
Créancier poursuivant,
S.A. CREDIT LOGEMENT,inscrite au RCS [Localité 13] N° 302 493 275, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Thomas DROUINEAU de la SELARL 1927 AVOCATS, avocats au barreau de POITIERS, Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
Débiteur saisi,
Monsieur [N] [E], [X] [S]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 12], demeurant [Adresse 9]
non comparant
I- EXPOSE PREALABLE
Il est préalablement rappelé ce qui suit :
- par jugement en date du 21.02.2025, le Tribunal Judiciaire des Sables d’olonne a ordonné la vente par adjudication à l’audience du tribunal judiciaire, de l’immeuble sis
Sur la commune de [Localité 11] (85), sis [Adresse 3]
LOT 68
appartement comprenant une entrée, une cuisine, une salle de bains avec wc, un séjour et une chambre
et les 935/100000 des parties communes
LOT 134
une place de parking n° 58 attribuée au logement et située dans la cour devant l’entrée de la résidence
et les 41/10000 des parties communes
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section AN, numéro [Cadastre 4], [Adresse 3] pour 10A 30CA
Section AN, numéro [Cadastre 5], [Adresse 10], 12A 63CA
Section AN, numéro [Cadastre 6], [Adresse 10], 10A 12CA
Section AN, numéro [Cadastre 7], [Adresse 10], 34A 90CA
sur la MISE A PRIX de : 33000 euros
- dépôt au greffe du cahier des conditions de la vente le : 05/11/2025
- jugements tranchant des contestations : néant
II- REQUISITIONS DE VENTE
Ceci exposé, Me Cécile LARCHER, avocat de S.A. CREDIT , a requis la mise en vente du bien immobilier ci-aprés désigné.
DESIGNATION
Sur la commune de [Localité 11] (85), sis [Adresse 3] :
LOT 68
appartement comprenant une entrée, une cuisine, une salle de bains avec wc, un séjour et une chambre
et les 935/100000 des parties communes
LOT 134
une place de parking n° 58 attribuée au logement et située dans la cour devant l’entrée de la résidence
et les 41/10000 des parties communes
Figurant au cadastre de la manière suivante :
Section AN, numéro [Cadastre 4], [Adresse 3] pour 10A 30CA
Section AN, numéro [Cadastre 5], [Adresse 10], 12A 63CA
Section AN, numéro [Cadastre 6], [Adresse 10], 10A 12CA
Section AN, numéro [Cadastre 7], [Adresse 10], 34A 90CA
Sur la mise à prix de 33000 Euros
par enchères de 1000 Euros
étant précisé que les frais préalables ont été taxés par le juge taxateur à 4832.78 €.
Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge donne acte à l’avocat du poursuivant de ses diligences, observations et déclarations.
Ordonne qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.
III- ADJUDICATION
La dernière enchère a été portée à la somme de 99 000 Euros par Maître DE BAYNAST et n’a pas été couverte au terme d’un délai de 90 secondes.
Maître DE BAYNAST , avocat es-qualité, requiert alors le tribunal de déclarer son mandant adjudicataire, à savoir :
Mme [Z] [G], [Y], [I], née le [Date naissance 2] à [Localité 14], demeurant [Adresse 3]
présente et acceptante
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, en matière des saisies immobilières, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort,
ADJUGE à Mme [Z] [G], [Y], [I], née le [Date naissance 2] à [Localité 14], demeurant [Adresse 3] , ci-dessus désigné, l’immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de la vente déposé le 05/11/2025, au prix principal de 99000 Euros, aux clauses et conditions du cahier des conditions de la vente,
Dit que les frais de poursuite, pour un montant de 4832.78 €, seront prélevés par privilège, en sus du prix de vente.
Rappelle que le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du payement des frais taxés,
PRECISE que cette dernière disposition n’est pas applicable aux locataires dont le bail n’a pas été annulé ou résiliè.
Le présent jugement a été signé par Madame Anne-Laure SEMUR, et par Nathalie RENAUX,, le 06 Juin 2025
LE GREFFIER, LE JUGE,
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