TJ 46042, 3 déc. 2024, RG 24/00003

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 2]
[Localité 4]
05.81.22.20.60

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

N° RG 24/00003 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CTS5
N°Minute : 56/02024

DEMANDEUR

S.A.S. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat postulant, Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat plaidant

D’UNE PART,

DÉFENDEUR

Mme [Z] [T] épouse [C]
née le [Date naissance 1] 1977 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Estelle GAUDARD, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection

GREFFIERE : Séverine GRISAT,

DÉBATS PUBLICS à l'audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire et premier ressort,

Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).