Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) source api

TJ 46042, 3 déc. 2024, RG 24/00058


Vérifier : TJ 46042, 3 déc. 2024, RG 24/00058 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/12/2024
Numéro
24/00058
Lieu / cour
tj46042
Chambre
FIG Contentieux général
Type
other
Id
685486c5f58c06bf6013cf07

Texte de la décision

1,400 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
05.81.22.20.60


JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

N° RG 24/00058 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CVOD
N°Minute : 64/02024

DEMANDEUR

Mme [V] [U] épouse [F]
née le 09 Mai 1979 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

M. [G] [F]
né le 26 Mars 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mustapha YASSFY, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

D’UNE PART,

DÉFENDEUR

Mme [L] [C] épouse [M]
née le 31 Août 1972 à [Localité 7] (ZAIRE), demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

M. [P] [T] [M]
né le 31 Août 1972 à [Localité 6] (BURUNDI), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Michel POMBIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection

GREFFIERE : Séverine GRISAT,

DÉBATS PUBLICS à l'audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire et premier ressort,

Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.