TJ 46042, 3 déc. 2024, RG 24/00023

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.81.22.20.60

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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024

N° RG 24/00023 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CUJ7
N°Minute : 57/02024

DEMANDEUR

M. [U] [T]
né le 18 Mai 1940 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anais PRONZAC, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

Mme [L] [Y] épouse [T]
née le 04 Juillet 1943 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anais PRONZAC, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant

D’UNE PART,

DÉFENDEUR

S.A.S.U. QUERCY TECH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Solenne REBEYROL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection

GREFFIERE : Séverine GRISAT,

DÉBATS PUBLICS à l'audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024

JUGEMENT : contradictoire et dernier ressort,

Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).