TJ 46042, 17 déc. 2024, RG 24/00073
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 3]
05.81.22.20.60
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 17 Décembre 2024
N° RG 24/00073 - N° Portalis DBYW-W-B7I-CV36
N°Minute : 68/02024
DEMANDEUR
S.C.I. PIERISA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
M. [M] [N]
né le 30 Novembre 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
non comparant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l'audience du 26 Novembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 17 Décembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire et premier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 17 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
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