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CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/03805


Vérifier : CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/03805 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
24/03805
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
6854ec9a6ba486c6369ec696

Texte de la décision

1,935 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère

ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/03805 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5IE

Minute n°

S.A.S.U. [6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

C/

[7]

Sur appel d'une Décision du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendue le 26 Novembre 2024

N° RG : 21/01136

Délibéré pour mise à disposition de la décision

Copie certifiée conforme

à :

[7]

S.A.S.U. [5]

Copie exécutoire

à :

Me Michaël RUIMY

[7]

Notifiée le :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. [6] prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309

APPELANTE

à :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 08 avril 2025 reçu au greffe le 11 avril 2025;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière

La greffière La conseillère

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