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CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/02058


Vérifier : CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/02058 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
24/02058
Lieu / cour
ca_versailles
Chambre
Ch.protection sociale 4-7
Type
other
Id
6854ec9c6ba486c6369ec6b0

Texte de la décision

1,963 caractères

COUR D'APPEL DE VERSAILLES


Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,

ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière

LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


N° RG 24/02058 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUJ5

Minute n°

S.A.S.U. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

C/

[5]

Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre rendu le 03 Juillet 2024

N° RG : 21/00632

Copie certifiée conforme

à :

- SASU [7]

- Me Michael RUIMY

- [4]

Copie exécutoire

à :

- CPAM 93

Notifiée le :

Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :

S.A.S.U. [7] Prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309, substitué par Quentin JOREL, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

à :

[5]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

INTIME

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d'appel en date du 26 février 2025 reçu au greffe le jour même;

Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l'appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière

La greffière La conseillère

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