CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/02022
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/02022 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEC
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA LOIRE
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 18 Juin 2024
N° RG : 22/00418
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [1]
- Me Guillaume ROLAND
- CPAM DE LA LOIRE
Copie exécutoire
à :
- CPAM DE LA LOIRE
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
APPELANTE
à :
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 26 mai 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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