CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/01941
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01941 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTL6
Minute n°
[5]
C/
[C] [X]
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 22 Avril 2024
N° RG : 23/00041
Copie certifiée conforme
à :
- [5]
- Me Mylène BARRERE
- M. [C] [X]
Copie exécutoire
à :
- M. [C] [X]
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
M. [C] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 10 juin 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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