CA Versailles, 19 juin 2025, RG 24/01937
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Mme Charlotte MASQUART, conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
LE DIX JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/01937 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTKI
Minute n°
[5]
C/
[S] [N]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 22 Avril 2024
N° RG : 22/00346
Délibéré pour mise à disposition de la décision
Copie certifiée conforme
à :
Mme [S] [N]
[5]
Copie exécutoire
à :
Me Angélique WENGER
Me Mylène BARRERE
Notifiée le :
Mme Charlotte MASQUART, conseillère, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
[5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104
APPELANTE
à :
Mme [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Angélique WENGER de l'AARPI WENGER-FRANCAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R123
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 05 juin 2025 reçu au greffe le 05 juin 2025;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Charlotte MASQUART, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière
La greffière La conseillère
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