CA Versailles, 18 juin 2025, RG 23/02711
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMY
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 18 juin 2025,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02711 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDMY dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [L] [O]
née le 8 novembre 1976 à [Localité 7] (Espagne)
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Clara GANDIN de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1355
APPELANTE
ET
Société BUREAU VERITAS SERVICES
N° SIRET: 318 720 653
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Nicolas BOUFFIER de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS
Société BUREAU VERITAS
N° SIRET: 775 690 621
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Nicolas BOUFFIER de l'AARPI Cabinet RATIO LEGIS, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Vu l'appel relevé par Mme [L] [O] de la décision rendue le 9 août 2023 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à la société Bureau Veritas Services et la société Bureau Veritas,
Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur du 10 septembre 2024,
Vu l'ordonnance de prorogation de médiation du 19 mars 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées à la cour par le conseil de Mme [D] [M] le 13 juin 2025,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement adressées par le conseil de la société Bureau Veritas Services et de la société Bureau Veritas le 16 juin 2025,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [L] [O] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [L] [O] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à la société Bureau Veritas Services et de la société Bureau Veritas de leur acceptation du désitement de Mme [D],
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Mme [L] [O].
RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 18 juin 2025.
La greffière La conseillère de la mise en état
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