CA Versailles, 19 juin 2025, RG 23/02452
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 23/02452 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBKG
Minute n°
S.A.S. [7]
C/
[10]
...
Sur appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 06 Juin 2023
N° RG : 22/0875
Copie certifiée conforme
à :
- SAS [7]
- [10]
- [9]
- Me Gabriel RIGAL
Copie exécutoire
à :
- [10]
- [9]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l'ordonnance suivante à l'audience de plaidoirie dans l'affaire opposant :
S.A.S. [7]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1406, substitué par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[10]
[Adresse 6]
[Localité 4]
[9]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non comparantes, ni représentées
INTIMEES
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08 avril 2024 reçu au greffe le jour même;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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