CA Toulouse, 18 juin 2025, RG 25/00071

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 18 JUIN 2025

ORDONNANCE

Minute N° 25/75

N° RG 25/00071 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCHB

Décision déférée du 30/05/2025

-Juge délégué de TOULOUSE -

APPELANT

Monsieur [M] [W]

[Adresse 3]

[Localité 6]

régulièrement avisé - non comparant

représenté par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE

AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

[Adresse 1]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non comparant

INTERVENANT

Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [8]

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 5]

régulièrement avisé - non comparant

DÉBATS : A l'audience publique du 18 Juin 2025 devant A. DUBOIS, assistée de C. MESNIL, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit le 17 juin 2025.

Nous, A. DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juin 2025

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance contradictoire suivante :

Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [M] [W], prise par le représentant de l'Etat le 21 mai 2025,

Vu l'ordonnance du juge délégué de Toulouse du 30 mai 2025 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,

Vu l'appel interjeté par M. [M] [W] reçu au greffe de la cour le 10 juin 2025 à 12h43,

Vu les conclusions de l'appelant reçues au greffe le 16 juin 2025,

Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le représentant de l'Etat le 16 juin 2025,

Vu l'avis écrit du ministère public du 17 juin 2025 mis à disposition des parties.

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SUR CE :

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [M] [W], décidée par le représentant de l'Etat par arrêté du 16 juin 2025.

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PAR CES MOTIFS