CA Toulouse, 17 juin 2025, RG 25/00742

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/747

N° RG 25/00742 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCLO

O R D O N N A N C E

L'an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 17 juin à 14h00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'ordonnance rendue le 15 juin 2025 à 15H10 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

X se disant [B] [Z]

né le 20 Janvier 1992 à [Localité 1] (GAMBIE)

de nationalité Gambienne

Vu l'appel formé le 16 juin 2025 à 15 h 02 par courriel, par Me Alexia KERBRAT, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l'audience publique du 17 juin à 09h45, assisté de C.MESNIL, greffière placée avons entendu :

X se disant [B] [Z]

assisté de Me Alexia KERBRAT, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En présence de [G] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;

avons rendu l'ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 juin 2025 à 15h10, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [B] [Z] pour une durée de 30 jours,

Vu l'appel interjeté par Monsieur X se disant [B] [Z] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 juin 2025 à 15h02, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

- absence de démarches concrètes par la préfecture

- absence de réponse des autorités consulaires

Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 17 juin 2025 ;

Vu l'absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l'audience ;

Vu l'absence du ministère public, avisé de la date d'audience, qui n'a pas formulé d'observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'appel

En l'espèce, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Les articles L. 742-4 et L. 742-5 du CESEDA prévoient qu'une nouvelle prolongation de la mesure de rétention peut être sollicitée dans les cas suivants :

-urgence absolue

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public

-impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la dissimulation par l'étranger de son identité

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de l'obstruction volontaire de l'étranger faite à son éloignement

- impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'étranger ou de l'absence de moyen de transport

- délivrance des documents de voyage intervenue trop tardivement, malgré les diligences de l'administration, pour pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement.

En l'espèce, la requête est fondée sur le défaut de délivrance des documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé.

S'agissant des diligences exigées de l'administration, l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce :

L'intéressé s'est déclaré de nationalité sénégalaise puis gambienne,

avant même le placement en rétention administrative de M. [B] [Z] le 17 mai 2025, l'administration a saisi les autorités consulaires sénégalaises via l'UCI d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 20 novembre 2024 et les a relancées les 26 novembre 2024, 8 janvier 2025 pour connaître les suites de l'identification en cours données par ces dernières.

L'intéressé a été entendu au consulat le 21 janvier 2025.

La préfecture a relancé l'UCI les 29 janvier 2025, 16 avril 2025, 24 avril 2025, 19 mai et 13 juin 2025

Par ailleurs, le consulat de Gambie a été saisi le 19 décembre 2024. Une relance été effectuée le 8 janvier 2025. Une audition était programmée le 23 janvier 2025, cette audition a été annulée par l'ambassade. Des relances ont été faites le 16, 25 avril, 19 mai et 13 juin 2025.

Ces diligences sont utiles en ce que l'administration a adressé tous les documents nécessaires à l'identification de l'intéressé par les autorités consulaires.

Comme rappelé par le premier juge, l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur une autorité étrangère et elle n'est pas tenue de procéder à d'autres relances dès lors que les diligences qu'elle a effectuées sont en attente de réponse et qu'aucun élément nouveau ne justifie une actualisation de ses démarches.

Au regard des éléments chronologiques ci-dessus rappelés démontrent que l'administration a accompli dès le placement en rétention de Monsieur X se disant [B] [Z], à dates régulières sans interruption de temps excessive, les diligences utiles et nécessaires pour parvenir à l'éloignement.

Sur les perspectives éloignements

À ce stade de la procédure, l'identité réelle de Monsieur X se disant [B] [Z] est toujours en cours de vérification et ce n'est que lorsque cette identité et sa nationalité seront indiscutables que pourront être utilement et véritablement appréciées les perspectives d'éloignement.

En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS