CA Riom, 19 juin 2025, RG 24/01933

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°253

19 Juin 2025

N° RG 24/01933 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GI7Y

Jugement duTribunal de Commerce de [Localité 5], en date du 26 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/3901

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

M. [U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laura CHEVIET de la SELARL YTEA AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANT défendeur à l'incident

E T :

MME LE PROCUREUR GÉNÉRAL

[Adresse 1]

[Localité 3]

INTIMEE

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 22 mai 2025 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 26 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Cusset entre le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset d'une part et M. [U] [Z] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée le 13 décembre 2024 par M. [Z] ;

Vu l'ordonnance du 27 décembre 2024 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié le 14 mars 2025 à l'appelant ;

Vu le courrier de Maître Cheviet, conseil de M. [Z] informant la juridiction de son dessaisissement ;

Vu le courrier de M. [Z] en date du 12 mars 2025 adressé au magistrat chargé de la mise en état, sollicitant un report de délai supplémentaire de deux mois ;

Vu le courrier en réponse de la juridiction, en date du 22 mai 2025 ne donnant pas de suite favorable à cette demande ;

Vu l'absence d'observations du ministère public ;

Vu l'audience sur incident du 22 mai 2025 et la mise en délibéré au 19 juin 2025.

Motivation :

Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l'espèce la déclaration d'appel ayant été notifiée par RPVA le 13 décembre 2024, M. [Z] avait jusqu'au 13 mars 2025 pour conclure. Il n'a pas conclu ni constitué un nouvel avocat dans les délais utiles.

En l'absence de conclusions notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :