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CA Rennes, 19 juin 2025, RG 23/00109


Vérifier : CA Rennes, 19 juin 2025, RG 23/00109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
23/00109
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
7ème Ch Prud'homale
Type
other
Id
6854f0140e701f80ce36d58f

Texte de la décision

1,286 caractères

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale

N° RG 23/00109 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TM4O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Janvier 2023

Date de la saisine : 06 Janvier 2023

Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.R.L. MAGITEL

Représentée par Me Lionel HEBERT, avocat au barreau de RENNES

INTIME

[E] [L] [P]

Représenté par M. [Z] [R] (Défenseur syndical ouvrier)


N° 87/2025

Nous, Isabelle CHARPENTIER, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.R.L. MAGITEL s'est désistée de son appel par conclusions notifiées le 16 Juin 2025,

Que Monsieur [E] [L] [P], intimé, accepte ce désistement par conclusions en date du 16 juin 2025,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS la S.A.R.L. MAGITEL aux dépens sauf meilleur accord des parties.

RENNES, le 19 Juin 2025

Magistrat chargé de la mise en état

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