CA Pau, 19 juin 2025, RG 25/00138

AC/SB

Numéro 25/1893

COUR D'APPEL DE PAU

Chambre sociale

ORDONNANCE

du 19 juin 2025

Dossier : N° RG 25/00138 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JCAV

Affaire :

[J] [U]

C/

[R] [I]

- O R D O N N A N C E -

Nous, Annie CAUTRES, magistrat de la mise en état de la Chambre Sociale de la cour d'appel de PAU,

Assistée de Elisabeth LAUBIE, greffière.

Vu la procédure d'appel :

ENTRE :

Madame [J] [U]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Maître LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX

APPELANTE

ET :

Madame [R] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Maître PENEAU de la SCP SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE

* * *

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Dax en date du 19 décembre 2024 2024 opposant Mme [R] [I] à Mme [J] [U]';

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Vu la déclaration d'appel transmise par voie électronique le 17 janvier 2025 par le conseil Mme [U]';

'

Vu l'avis de caducité du conseiller de la mise en état en date du 18 avril 2025';

'

Les conseils des parties ont été convoqués à l'audience de mise en état du 15 mai 2025.

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MOTIFS DE LA DECISION

'

'''''''' Attendu que conformément à l'article 908 du code de procédure civile à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe';

'

'''''''' Attendu que l'appelant n'ayant pas accompli cette diligence dans le délai de la loi susvisée, il y a lieu de déclarer son appel caduc, peu important qu'il ait transmis ses conclusions à l'intimée';

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PAR CES MOTIFS