CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/04976

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/04976 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAAW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Mars 2025

Date de saisine : 21 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/10222 rendue par le Juge des contentieux de la protection de paris le 05 Février 2025

Appelant :

Monsieur [J] [Y] (MINEUR), représenté par Me Madjemba DJASSAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 179 - N° du dossier E0008WFA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/004572 du 18/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

Association ADEF HABITAT, représentée par Me Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0500 - N° du dossier [Y]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 juin 2025;

Vu les observations écrites reçues au greffe le 12 juin 2025 ,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 6 juin 2025;

PAR CES MOTIFS,