CA Paris, 19 juin 2025, RG 25/02317

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/02317 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKYFV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Janvier 2025

Date de saisine : 07 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/00423 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 06 Décembre 2024

Appelante :

S.A.S.U. GHL TRANSPORTS, RCS Meaux n°821 452 760, représentée par Me Olivier ROUX de la SELEURL AGAPÊ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0210 - N° du dossier 179945

Intimée :

S.A.S. GARBATI, RCS [Localité 1] n°785 867 219

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président de chambre,

Assistée de Saveria MAUREL, greffière,

Par déclaration du 22 janvier 2025, la société GHL Transports a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Melun, dans un litige l'opposant à la société Garbati.

Par conclusions remises le 6 mai 2025, la société GHL Transports indique se désister de son instance et de son action.

L'intimée n'a pas constitué avocat.

Sur ce,

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel et de son action.

Il y a donc lieu de déclarer parfait son désistement d'instance et d'action et de constater qu'il emporte extinction de l'instance d'appel et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS