CA Orleans, 17 juin 2025, RG 25/01759

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 17 JUIN 2025

Minute N° 558/2025

N° RG 25/01759 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HHOW

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 16 juin 2025 à 16h13

Nous, Hélène GRATADOUR, présidente de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Sophie LUCIEN, greffier placé, au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. [R] [U] (Substitut placé)

INTIMÉ :

M. X se disant [J] [Y]

né le 01 août 1997 à [Localité 1] (Guinée), de nationalité guinéenne

ayant eu pour conseil en première instance Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ;

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 16 juin 2025 à 16h13 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [J] [Y] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 16 juin 2025 à 16h21 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 juin 2025 à 10h35 par Mme la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 17 juin 2025 :

- à M. X se disant [J] [Y] à 11h15,

- à Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS à 10h35,

- et à la Préfecture de l'Eure et Loir à 10h35 ;

En l'absence d'observations suite aux notifications ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 16 juin 2025, rendue en audience publique à 16h13, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 16h21, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [J] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Par courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 17 juin 2025 à 10h35, le parquet d'[Localité 3] a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.

Sur le caractère suspensif de l'appel :

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [J] [Y] les éléments suivants :

Sur les seules garanties de représentation, la cour constate que l'intéressé, qui fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de dix ans, prononcée par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 15 mars 2023, n'a déclaré aucune adresse en vue des débats relatifs à la prolongation de sa rétention et ne justifie donc pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, qu'il n'est pas en possession d'un document d'identité ou de voyage en cours de validité, et qu'il a indiqué, lors d'une audition administrative du 31 mars 2025, ne pas vouloir regagner son pays d'origine et s'opposer à la prise de photographies anthropométriques et d'empreintes.

Au regard de ces éléments, l'intimé ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel, de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,