CA Nimes, 19 juin 2025, RG 24/03884

COUR D'APPEL

DE [Localité 15]

1ère chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/03884 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNGT

Affaire : Jugement Au fond, origine tribunal judiciaire de Nîmes, décision attaquée en date du 08 novembre 2024, enregistrée sous le n° 21/02086

M. [B] [K]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentant : Me Sophie Salton, avocate au barreau de Nîmes

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale n°C301892025001625 du 04/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 15])

APPELANT

M. [W] [K]

[Adresse 6]

[Localité 10]

Mme [D] [H]

[Adresse 1]

[Localité 13]

Mme [M] [H]

[Adresse 7]

[Localité 11]

Mme [Z] [H]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Représentés par : Me Pierre Yves Racaud de la Selarl Porcara, Racaud, avocat au barreau d'Alès

La Sa PREDICA PRÉVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT AGRICOLE

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 14]

Représentant : Me Célestine Bifeck, avocat au barreau de Nîmes

INTIMÉS

Le 19 juin 2025

Nous, Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assisté de Audrey Bachimont, greffière,

Mme [L] [R] veuve [K] a souscrit auprès de la société PREDICA deux contrats d'assurance-vie LionVie Rouge Corinthe série 2 à effet au 1er février 2006, auxquels ont été apportées courant 2015 et 2016 des modifications relatives à leurs bénéficiaires.

Elle a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 26 janveire 2018 désignant M. [Y] en qualité de curateur et est décédée le [Date décès 2] 2020.

Par acte du 5 mai 2020 M.[W] et Mme [N] [K] ont assigné M. [B] [K] et la société PREDICA VIE en nullité des clauses de changement de bénéficiaires devant le tribunal judiciaire d'Alès qui s'est déclaré incompétent au profit de celui de Nîmes.

[N] [K] est décédée le [Date décès 4] 2022 et ses ayants-droits [Z], [D] et [M] [H] sont intervenues volontairement à l'instance.

Par jugement du 8 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Nîmes

- a prononcé la nullité des demandes de changement de clause bénéficiaire des deux contrats

- a condamné la société PREDICA VIE à verser aux bénéficiaires désignés le montant du capital de ces contrats

- a débouté M. [W] [K], Mmes [Z], [D] et [M] [H] et la société PREDICA VIE de leurs demandes au titre de l'article 700

- a condamné M. [B] [K] aux dépens

- a dit que cette condamnation est assortie du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont elle a fait l'avance sans avoir reçu provision

- a écarté l'exécution provisoire de sa décision

- a débouté les parties de leurs autres demandes.

M. [B] [K] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 décembre 2024.

Par conclusions régulièrement signifiées le 10 mars 2025 il demande à la cour de prendre acte de son désistement total de la procédure d'appel.

Par conclusions régulièrement signifiées le 26 mars 2025 la société Prédica-Prévoyance Dialogue du Crédit Agricole demande à la cour

- de prendre acte qu'elle accepte le désistement d'appel de M.[B] [K]

- de rejeter toute demande complémentaire à son encontre

- de condamner l'appelant qui s'est désisté aux entiers dépens de l'instance qui pourront, en application de l'article 699 du code de procédure civile, être

directement recouvrés par Me Célestine Bifeck, avocate au Barreau de Nîmes.

Les autres intimés bien que constitués n'ont pas conclu.

Il n'y a pas lieu de fixer à une audience de plaidoirie la demande de désistement de l'appelant qui relève de la compétence du conseiller de la mise en état.

MOTIVATION

Selon les articles 394, 395, 399, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce l'intimé n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement de l'appelant qui ne contient aucune réserve et alors que les intimés soit n'ont pas conclu soit l'ont pour l'un d'entre eux accepté sans réserve, est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel.

Il devra supporter les dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS