CA Douai, 16 juin 2025, RG 24/04682

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

TROISIEME CHAMBRE

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

DU 16 JUIN 2025

Minute n°

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12], décision attaquée en date du 10 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 21/01785

N° RG 24/04682 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VZQW

Audience dans le cadre de la mise en état de la TROISIEME CHAMBRE de la Cour d'Appel de DOUAI du 16 Juin 2025

Nous, Guillaume SALOMON, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté(e) de Harmony POYTEAU, Greffier

Saisi d'un appel interjeté le 02 Octobre 2024,

Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTS

Madame [F] [Y] épouse [P] en qualité d'ayant droit de feu [D] [P], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] et décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

ayant été représentée par Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

Monsieur [X] [P] en qualité d'ayant droit de feu [D] [P], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] et décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 8] (Grande-Bretagne)

Monsieur [M] [P] en qualité d'ayant droit de feu [D] [P], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 10] et décédé le [Date décès 3] 2013 à [Localité 11]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Représentés par Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIME

Monsieur [N] [J]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représenté par Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'acte de décès de [F] [Y] en date du [Date décès 2] 2025 ;

Attendu que le décès a été notifié à la partie adverse ;

Attendu qu'il y a lieu, partant, de constater l'interruption d'instance et, en application de l'article 376 du code de procédure civile, d'inviter les parties à faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance dans le délai de deux mois, faute de quoi l'affaire sera radiée.

PAR CES MOTIFS