Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Bordeaux, 19 juin 2025, RG 23/04914


Vérifier : CA Bordeaux, 19 juin 2025, RG 23/04914 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/06/2025
Numéro
23/04914
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
ordonnance
Id
6854f5198c8ca1d050d088f5

Texte de la décision

2,297 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.S. MEDOC

C/

S.A. MMA IARD


N° RG 23/04914 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPSG


DU 19 JUIN 2025


ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT


Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème chambre commerciale de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté d'Hervé GOUDOT, Greffier,

Le 19 juin 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. MEDOC, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Fany BAIZEAU de la SELARL ORID AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

Appelante d'un jugement (R.G. 2022F01273) rendu le 29 septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 27 octobre 2023,

D'UNE PART,

ET :

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Benjamin LAJUNCOMME de la SELAS CABINET LEXIA, avocat au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Guillaume BRAJEUX du Cabinet HFW, avocat au barreau de PARIS

Intimée,

D'AUTRE PART,

Avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'appelante en date du 22 avril 2025,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de l'intimée en date du 26 mai 2025,

Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ;

Que son adversaire a accepté ce désistement et s'est lui-même désisté de son appel incident ;

Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante principale,

Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de l'appelante incidente,

Prononce le dessaisissement de la Cour,

Constate l'extinction de l'instance d'appel,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Le Greffier, Le Magistrat,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.