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CA Amiens, 17 juin 2025, RG 25/02261


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Date
17/06/2025
Numéro
25/02261
Lieu / cour
ca_amiens
Chambre
2EME PROTECTION SOCIALE
Type
ordonnance
Id
6854f51e8c8ca1d050d0893d

Texte de la décision

1,468 caractères

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 73

D.A. : Numéro : du : 28 Mai 2024

N° RG 25/02261 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JL2T

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 15 Janvier 2020 dans l'affaire portant le n° RG 19/02606

APPELANTE

Mme [R] [N]

Représentée par Me Faïza ELMOKRETAR, avocat au barreau de DUNKERQUE

INTIMÉ

[3]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu la demande de réinscription en date du 28 Mai 2024 par Me EL MOKRETAR, conseil de Madame [R] [N] à l'encontre de la décision rendue le 15 Janvier 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que Mme [R] [N] a le 28 mai 2024 déclaré se désister purement et simplement de son appel ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à Mme [R] [N] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelante.

Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2025

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Jocelyne RUBANTEL,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.