CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/06159

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

ANTENNE DES MILLES

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]

N° RG 25/06159 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2ZO

Chambre 4-5

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

M. [M] [F]

Appelant

C/

S.A.S.U. NETTOYAGE MULTI SERVICES (NMS)

Intimée

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Nous, Philippe ASNARD, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Karen VANNUCCI, greffier,

Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,

Vu les articles 930-1 et 411 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces dispositions que le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d'accomplir au nom du mandant les actes de la procédure et que lorsque la représentation est obligatoire, ce qui est le cas en l'espèce, l'acte d'appel doit être remis à la juridiction par voie électronique ;

Attendu qu'en l'espèce, [M] [F] a formé une déclaration d'appel par courrier en se désignant défenseur syndical ; qu'un salarié, défenseur syndical, partie à une instance prud'homale, ne peut pas assurer sa propre représentation en justice ;

Que l'acte d'appel ne répondant pas aux exigences des articles sus-visés, l'appel doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS