CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 25/05297

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/05297

Chambre 1-2

Affaire :

M. [T] [S]

Représentant : Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [V], [D], [Z] [X] épouse [S]

Représentant : Me Nicolas MILANINI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelants

C/

Société UNICIL

Intimée

Ordonnance n° 2025/ M156

Me Nicolas MILANINI

[Adresse 2]

[Localité 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière,

Vu l'ordonnance de référé du Tribunal de proximité de Martigues rendue le 13 mars 2025 ;

Vu la déclaration d'appel du 30 avril 2025 ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil des appelants le 13 mai 2025 ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil des appelants le 04 juin suivant ;

Vu l'absence d'observation des appelants ;

En l'absence de signification de la déclaration d'appel par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-1 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS