CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 21/09569

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2025

Rôle N° RG 21/09569 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHWNB

[K] [T]

C/

[N] [P]

Copie exécutoire délivrée

le : 19 Juin 2025

à :

Me Martine MANELLI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 15 Avril 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00800.

APPELANTE

Madame [K] [T]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021009099 du 24/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

née le 08 Décembre 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Martine MANELLI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉ

Monsieur [N] [P]

né le 21 Septembre 1966 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

défaillant

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025.

ARRÊT

Par Défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

Signé par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Présidente et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 septembre 2018, M. [N] [P] a donné à bail commercial à Mme [K] [T] un local de 48 mètres carrés, constitué de deux pièces principales, d'un lavabo, d'un coin rangement, au rez-de-chaussée d'un immeuble situé [Adresse 8] à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône), à destination exclusive de salon de coiffure,moyennant un loyer mensuel de 500 euros, outre 50 euros de charges par mois.

Un dépôt de garantie de 500 euros était prévu.

Par acte signifié le I2 février 2019, M. [N] [P] a fait délivrer un commandement de payer les loyers à Mme [K] [T], lequel visait la clause résolutoire insérée au bail commercial.

Le bailleur a fait délivrer à la preneuse une assignation en référé pour voir constater la résiliation du bail commercial.

Par ordonnance de référé contradictoire du 15 octobre 2019, signifiée à étude le 24 octobre 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence se prononçait en particulier en ces termes :

-constatons l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 13 mars 2019,

-condamnons Mme [K] [T] à payer à M. [N] [P] la somme de 4 850 euros à titre de provision sur les loyers, dépôt de garantie et charges impayées au I0 septembre 2019,

-disons que Mme [K] [T] pourra s'acquitter de sa dette en quatorze mensualités de 346,43 euros,

-disons que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais mais qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité le solde de la dette sera immédiatement exigible,la clause résolutoire reprenant ses effets et qu'il sera procédé à l'expulsion de la défenderesse,

-disons qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité, [K] [T] sera tenue de payer une indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges jusqu'à sa libération effective des lieux par remise des clés.

Le 25 novembre 2019, M. [N] [P] faisait délivrer à Mme [K] [T] un commandement de quitter les lieux.

Par acte d'huissier délivré le 31 janvier 2020, Mme [K] [T] a fait assigner M. [N] [P] devant le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, notamment pour obtenir la suspension de la clause résolutoire du bail commercial, le bénéfice de délais de paiement,une indemnité de 5500 euros.

Par jugement rendu le 15 avril 2021, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence s'est prononcé en ces termes :

-rejette la demande en nullité de l'assignation,

-déclare recevable l'action de Mme [K] [T],

-déboute Mme [K] [T] de l'ensemble de ses prétentions,

-dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

-rejette les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-condamne Mme [K] [T] aux dépens, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Pour rejeter la demande de Mme [K] [T] de suspension de la clause résolutoire, le tribunal relevait en particulier que cette dernière restait débitrice à l'égard du bailleur et que, de plus, elle ne pouvait pas se prévaloir du bail commercial à l'égard de ce dernier. Sur ce dernier point, le tribunal précisait que Mme [K] [T] n'avait pas été inscrite au répertoire des métiers en qualité de coiffeuse lors de la signature du bail commercial.

Le 12 mai 2021, la preneuse quittait les lieux loués.

Le 26 juin 2021, Mme [K] [T] formait un appel en intimant M. [N] [P].

La déclaration d'appel est ainsi rédigée :'Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués :

1er chef de jugement critiqué :

-déboute Mme [T] de l'ensemble de ses prétentions.

2ème chef de jugement critiqué :

-déboute Mme [T] de l'ensemble de sa demande tendant à voir ordonner la communication aux débats parM. [N] [P] d'un décompte précis pour connaître très précisément le montant de la dette alléguée,indiquant : le principal (loyers, travaux à déduire, encaissements) et le détail des intérêts dus, les encaissements reçus directement par lui et ceux réglés par virement, chèque ou espèces à l'huissier chargé d'exécuter, la nature et le détail des frais et leurs justifications (frais d'exécution et d'expulsion).

3ème chef de jugement critiqué :

-rejette les plus larges délais de paiement réclamé par Mme [K] [T] et statuer s'il y a lieu sur le montant de la créance au profit de M. [N] [P], sur la somme de 4 850 € (référé), outre les intérêts et frais ou sur tout autre montant dûment justifié par les pièces produites et après les comptes à faire entre les 2 parties (loyers, travaux déduire, encaissements et frais et justificatifs - frais d'exécution et d'expulsion)

4ème chef de jugement critiqué :

-rejette toute condamnation de M. [N] [P] à payer à Mme [K] [T] une somme de 5500 euros à titre de dommages et intérêts alors que le préjudice existe,

5ème chef de jugement critiqué :

-Rejette toute condamnation de M. [N] [P] à payer à Mme [K] [T] une somme de 2 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile;

6ème chef de jugement critiqué :

-rejette toute condamnation de M. [N] [P] aux dépens.

Le 7 septembre 2021, l'appelante faisait signifier, par dépôt de l'acte à l'étude, à M. [N] [P], la déclaration d'appel.

L'instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 1er avril 2025.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2021, Mme [K] [T] demande à la cour de :

vu les articles 1353 du code civil, 488 du code de procédure civile L. 145-41, alinéa 2, du code de commerce,1244-1 et suivants du code civil,

-recevoir l'appel de Mme [K] [T] et le dire bien fondé.

-débouter M. [N] [P] de ses prétentions, fins et conclusions,

-réformer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [K] [T] :

de ses prétentions, fins et conclusions,de sa demande de voir ordonner de produire à M. [N] [P] un décompte précis en principal, frais et intérêts en tenant compte des loyers dus et non dus en raison de l'accord intervenu et des frais d'exécution non justifiés pour défaut de créance liquide et exigible pour 2 098,97 euros,

de toute condamnation à lui payer une somme de 5 500 euros à titre de dommages et intérêts (résonance sur le plan médical et dénigrements, préjudice moral),

de toute condamnation à lui régler un montant de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

sur le décompte en principal et frais et intérêts,

-statuer sur l'accord intervenu entre Mme [K] [T] et M. [P] dispensant Mme [K] [T], locataire, de régler les loyers d'octobre 2018 à juin 2019,

statuer sur le départ des lieux loués par Mme [K] [T] à la date du 12 mai 2021.

-ordonner en conséquence, à M. [N] [P] de produire aux débats un décompte précis et détaillé indiquant :

la date de départ des lieux au 12 mai 2021,

le principal et le détail des intérêts dus, sauf les loyers d'octobre 2018 à juin 2019,

les encaissements reçus directement par lui et ceux réglés par virement, chèque ou espèces à l'huissier chargé d'exécuter,

- la nature et le détail des frais d'exécution et leurs justifications pour2 098,97 euros qui devront être déduits des montants réclamés.

dans tous les cas,

-déduire de tout décompte :les loyers d'octobre 2018 à juin 2019,la somme de 2 098,97 € au titre des frais d'exécution des sommes réclamées et/ou dues,

à défaut, statuer sur l'absence de créance de M. [N] [P] au détriment de Mme [K] [T] relativement à la location des locaux commerciaux situés : [Adresse 7]

sur les délais,

à titre subsidiaire, si la cour d'appel estimait que Mme [K] [T] était redevable de sommes dues, il y aura lieu de lui accorder des délais de paiements les plus larges possibles.

sur les dommages et intérêts,

-condamner M. [N] [P] à payer à Mme [K] [T] une somme de 5 500 euros à titre de dommages et intérêts.

en tout état de cause,

-condamner M. [N] [P] à payer à Mme [K] [T] une somme de 2 500 €.

-condamner M. [N] [P] aux dépens.

MOTIFS

1-sur les sommes dues par l'appelante envers l'intimé

Vu les articles 1353 et 1103 du code civil,

Pour rejeter toutes les demandes de la preneuse, le jugement relève que le bailleur évoquait à la date du 14 mai 2019 un arriéré de loyers de 2650 euros et proposait un paiement de 550 euros par mois a compter de juin avec un étalement de la dette sur quatorze mois.

L'appelante estime que l'intimé n'établit aucune créance liquide et exigible contre elle et elle soutient :

- il y a lieu de déduire du total réclamé une somme de 2 098,87 euros au titre des frais d'exécution,

-M. [N] [P] n'a produit aux débats aucun décompte précis et détaillé susceptible d'établir sa créance liquide et exigible à l'encontre de Mme [K] [T],

-en novembre 2020, elle s'était déjà acquittée de la totalité des mensualités mises à sa charge par l'ordonnance de référé,

- sa dette atteint 9 760,73 euros au 30septembre 2020, et elle a réglé 9460 euros, ce qui démontre sa bonne foi.

En l'espèce, il appartient à M [N] [P], bailleur, d'établir le montant de la dette de loyers impayés réclamée à Mme [K] [T], tandis qu'il incombe à cette dernière de démontrer l'existence de paiement non déjà pris en considération ou de faits ayant éteint son obligation au paiement.

M. [N] [P], qui n'a pas constitué avocat, est réputé s'approprier les motifs du jugement, lequel retient une créance de loyers échus impayés sans toutefois en donner le montant.

En l'absence de décompte précis fourni par le bailleur et d'indications du jugement sur ce point, la cour ne retient aucune dette de la preneuse à l'égard du bailleur au titre de sommes contractuellement prévues par le bail commercial.

Par ailleurs, contrairement à ce qui est demandé par l'appelante, il n'est pas nécessaire d'ordonner à M [N] [P] de produire un décompte précis et détaillé, la cour ayant d'ores et déjà tiré les conséquences de la défaillance du bailleur en décidant qu'il ne pouvait y voir aucune dette.

La cour, infirmant le jugement, dit qu'il n'y a pas de créance de M. [N] [P] sur Mme [K] [T].

De plus, la cour rejette la demande de Mme [K] [T] d'ordonner à M. [N] [P] de produire aux débats un décompte précis et détaillé.

Compte tenu de l'absence de créance de M. [N] [P] sur Mme [K] [T], la cour n'a pas à statuer sur la demande subsidiaire de cette dernière de délais de paiement.

2-sur la demande de l'appelante de dommages-intérêts

L'appelante sollicite la condamnation de l'intimé à lui payer une somme de 5 500 € à titre de dommages et intérêts, faisant valoir que :

-elle exerçait une activité professionnelle en 2013 qui s'est terminée avec la maladie de son époux et avec un accord transactionnel avec son ex-bailleur par paiements échelonnés respectés ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de travailler pour acquitter toutes ses dettes,

-elle a payé des sommes importantes y compris durant le confinement en allant effectuer des heures de ménages pour payer sa dette et a réclamé un lissage sur plusieurs mois des loyers durant le confinement,

-M. [N] [P] est connu sur [Localité 4] pour louer des locaux commerciaux détériorés en arguant des baisses de loyers, puis de mettre en place des procédures après travaux pris en charge par ses locataires pour obtenir une résiliation du bail et ainsi avoir la possibilité d'augmenter le montant du loyer à peu de frais,

-son habitude est également de pénétrer dans les lieux loués sans y avoir été autorisé pour la dénigrer devant sa clientèle.

En l'espèce, Mme [K] [T] ne démontre pas suffisamment la faute commise par le bailleur à son encontre, les faits étant complexes, les preuves n'étant pas suffisantes et le décompte entre les parties restant obscur.

La cour confirme le jugement en ce qu'il rejette la demande indemnitaire de l'appelante.

3-sur les frais du procès

Aucune partie n'étant condamnée au profit de l'autre, la cour, infirmant le jugement, dit que chaque partie supportera la charge de ses dépens et de ses frais exposés non compris dans les dépens au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS