CA Aix Provence, 19 juin 2025, RG 20/11586

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 19 JUIN 2025

Rôle N° RG 20/11586 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGR32

S.C.I. LA VERNEDE

C/

[B] [V]

Copie exécutoire délivrée

le : 5 Juin 2025

à :

Me Antoine FAIN-ROBERT

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Juge commissaire de [Localité 2] en date du 17 Novembre 2020 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 2020002165.

APPELANTE

S.C.I. LA VERNEDE,

Société civile immobilière au capital de 1 524,49 € immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 350 310 306 dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

INTIMÉ

Maître [B] [V]

es qualité de Liquidateur de la SARL SOCIETE DE MENUISERIE DE LA COTE D'AZUR - SOMECA demeurant [Adresse 1]

défaillant

---

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère

Greffière lors des débats : Madame Chantal DESSI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe après prorogation le 19 Juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juin 2025

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La Sarl [Adresse 3] a été placée par jugement rendu le 23 mars 2015 par le tribunal de commerce de Fréjus, en redressement judiciaire, Me [B] [V] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 28 septembre 2015, le tribunal de commerce a prononcé sa liquidation judiciaire.

Le 28 avril 2015, la SCI La Vernède propriétaire des locaux sis à Puget-sur-Argens, dans lesquels la Sarl [Adresse 3] exerçait son activité suivant bail commercial du 24 janvier 2013, a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire pour un montant total de 15 329,14 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 juin 2016, de l'indemnité d'occupation de juillet 2014, de l'indemnité à laquelle la locataire a été condamnée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par ordonnance de référés en date du 2 juillet 2014 et des dépens.

Par jugement du 23 mai 2016, le tribunal de commerce de Fréjus prononçait la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, puis par jugement du 20 février 2017, ordonnait la reprise de la liquidation judiciaire. Me [B] [V] était désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Me [B] [V], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 7 août 2019, informait la SCI La Vernède de la contestation par la débitrice, de sa créance déclarée pour la somme de 15 329,14 euros.

Par ordonnance du 17 novembre 2020 (n°2020000929), le juge commissaire a admis la créance de la SCI La Vernède au passif de la Sarl [Adresse 3] à titre privilégié échu pour un montant de 11 729,14 euros et mis les dépens à la charge de la procédure collective.

La SCI La Vernède a fait appel de cette décision le 25 novembre 2020.

Aux termes de ses conclusions d'appelant n°1 déposées et signifiées par RPVA le 27 novembre 2020, la SCI La Vernède demande à la cour de':

- infirmer l'ordonnance rendue par le juge commissaire le 17 novembre 2020';

Statuant à nouveau,

- juger que le débiteur ne conteste pas le montant de la créance de 15.329,14 euros

- juger que le délai de 30 jours n'a pu commencer à courir

- juger prescrite la demande de restitution du dépôt de garantie

- juger non fondée la demande de restitution du dépôt de garantie

- rejeter la prétendue compensation de créance avec le dépôt de garantie de 3.600 euros, acquis à la SCI La Vernède au titre du bail commercial

- admettre au passif la créance de la SCI La Vernède à hauteur de 15 329,14 euros

- condamner Me [V] ès qualités à payer à la SCI La Vernède la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens distraits au profit de l'avocat soussigné.

L'appelante relève que la créance n'est pas contestée en soi mais que le liquidateur judiciaire a entendu appliquer une compensation avec un dépôt de garantie, de sorte que les dispositions de l'article L.622-27 du code de commerce n'ayant pas à s'appliquer, le délai de 30 jours n'a pas commencé à courir.

Elle oppose à la demande de restitution du dépôt de garantie la fin de non recevoir tirée de la prescription biennale instituée par l'article L. 145-60 du code de commerce et en tout état de cause la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. En outre, elle considère acquis au bailleur le dépôt de garantie en raison de l'inexécution par le preneur de ses obligations.

Me [B] [V], liquidateur judiciaire, cité avec remise de l'acte à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

L'affaire a fait l'objet le 27 septembre 2024 d'une fixation à l'audience du 3 avril 2025, avec rappel de la date prévisible de la clôture. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mars 2025.

Il sera renvoyé, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile aux écritures de l'appelante pour un plus ample exposé de ses prétentions

MOTIFS DE LA DECISION

Il se déduit des dispositions des articles L.622-27 et R.624-1 du code de commerce que pour faire courir le délai de 30 jours au delà duquel l'absence de réponse du créancier emporte interdiction pour lui de faire toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, la lettre d'information du créancier doit exposer en termes précis ce sur quoi porte la discussion et un avertissement quant aux conséquences de son abstention par la reproduction de l'article L622-27 du code de commerce. Il n'y a discussion de la créance au sens de l'article L622-27 que lorsque la créance déclarée est contestée dans son existence, son montant ou sa nature qui s'apprécient au jour du jugement d'ouverture.

En l'espèce, le courrier adressé par Me [V] ès qualités à la SCI La Vernède en date du 7 août 2019 (pièce n°5 de l'appelante) rédigé en ces termes':

«'Le débiteur a contesté votre créance de 15 329,14 € pour le motif suivant':

Il convient de déduire le montant du dépôt de garantie versé à l'entrée en jouissance des locaux. Il s'agit de la somme de 3 600 euros'».

En conséquence, je propose au juge commissaire le rejet de cette créance pour le montant suivant 3 600 euros.

Je vous invite à me faire part de vos observations.

Je vous rappelle les dispositions de l'article L622-27 du code de commerce':'«'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances'»

Ce courrier exprime clairement une discussion sur le montant de la créance de la bailleresse, la Sarl [Adresse 3] invoquant à son profit une créance réciproque qu'elle détiendrait au titre du dépôt de garantie qu'elle a versé lors de l'entrée dans les lieux, soit 3 600 euros.

Nonobstant le caractère bien fondé ou non de cette discussion, la SCI La Vernède a été informée de manière suffisamment précise de l'objet de la contestation, de la proposition envisagée du mandataire judiciaire et de la sanction attachée à la non-réponse de sa part dans le délai de trente jours imparti, par la reprise des dispositions de l'article L.622-27 du code de commerce dans le courrier d'information de Me [V].

Il incombait à l'appelante de faire valoir auprès de Me [V], au plus tard dans les trente jours à compter de la réception du courrier d'information, les moyens de défense qu'elle invoque devant la cour à l'appui de sa contestation de l'ordonnance du juge commissaire qui n'a admis la créance qu'à hauteur de 11 729,14 euros.

N'ayant pas usé de cette possibilité que lui ouvrait la loi, la SCI La Vernède n'est plus recevable à contester la proposition du mandataire judiciaire, entérinée par le juge commissaire dans son ordonnance.

La SCI La Vernède étant forclose en sa contestation, n'est pas davantage recevable à contester l'ordonnance du juge commissaire ayant repris la proposition du mandataire judiciaire, devant la cour d'appel.

La SCI La Vernède succombant, conservera à sa charge les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS