TJ 97411, 3 juin 2025, RG 24/01084
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01084 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5OU
N° MINUTE 25/00370
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
EN DEMANDE
Madame [F] [E] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 3]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [R] [P] (Responsable du service évaluation territorialisée)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort mis à disposition au greffe,
JUGE que Madame [F] [E] [G] doit bénéficier pour l’enfant [S] [G] d’un complément à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé de catégorie 1 pour la période allant du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2025 ;
REJETTE la demande de complément de catégorie 2 ;
LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [6] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdit
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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