TJ 97411, 3 juin 2025, RG 24/01043
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14] DE [Localité 10]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01043 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G433
N° MINUTE 25/00368
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
EN DEMANDE
Madame [G] [X]
[Adresse 2]
[Adresse 6] [Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante
EN DEFENSE
[Adresse 12]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentée par Madame [J] [S] (Secrétaire [9] auprès du service [13])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, représentant les salariés
assistés, lors des débats, par Madame Marie-Andrée BERAUD, greffière
et, lors du prononcé par mise à disposition, par Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par décision contradictoire et rendue en premier ressort,
DECLARE recevable le recours de Madame [G] [X],
INFIRME la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 27 juin 2024,
ACCORDE à [O] [K] l’aide d’un AESH (accompagnant des élèves en situation de handicap) sous forme individuelle, à raison de 18heures par semaine, du 27 juin 2024 au 31 décembre 2026,
CONDAMNE la [Adresse 11] [Localité 10] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la [8],
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 3 Juin 2025, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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