TJ 97411, 27 mai 2025, RG 24/00735
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 10] DE [Localité 7]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00735 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZDV
N° MINUTE 25/00312
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
EN DEMANDE
Madame [Y] [O] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EN DEFENSE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [R] (Secrétaire [6] auprès du service [9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l’audience publique du 27 Mai 2025
Présidente : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente
Assesseurs : Madame Maryse ABODI, représentant les employeurs et indépendants
Monsieur [T] [J], représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation,
DECLARE caduque la requête de Madame [Y] [O] [D] ;
RAPPELLE que cette déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe du tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La Greffière, La Présidente,
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