TJ 97411, 3 juin 2025, RG 24/00782
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13] DE [Localité 8]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/00782 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZXI
N° MINUTE 25/00362
JUGEMENT DU 03 JUIN 2025
EN DEMANDE
Monsieur [S] [X] [F]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant et assisté de sa soeur, Madame [R] [F]
EN DEFENSE
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [Y] (Secrétaire [7] auprès du service [12])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 22 Avril 2025
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur GRONDIN Patrick, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 20 juin 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE le recours de Monsieur [S] [X] [F] recevable,
INFIRME les décisions de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du 14 décembre 2023 et du 27 juin 2024,
DIT que Monsieur [S] [X] [F] doit bénéficier d’une allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2023 et pour une durée de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions administratives,
CONDAMNE la [Adresse 10] [Localité 8] aux dépens de l’instance, à l’exception des frais de consultation médicale d’expertise qui resteront à la charge de la [6],
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La greffière, La présidente,
Sandrine CHAN-CHIT-SANG Nathalie DUFOURD
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