TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/11786
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Immeuble l'Européen - Hall A
1 Promenade Jean Rostand
4ème étage
93009 BOBIGNY CEDEX
Téléphone : 01 48 96 11 10
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : civil.tj-bobigny@justice.fr
REFERENCES : N° RG 24/11786
N° Portalis DB3S-W-B7I-2MMG
Minute : 597/25
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST
Représentant : Me Samira MAHI, avocat au
barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192
C/
Monsieur [Y] [E]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me MAHI
Copie délivrée à :
M.[E]
Le 03 Juin 2025
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2025 ;
par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;
Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDERESSE :
Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est [Adresse 1]
Représentée par Maître Samira MAHI, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
D'AUTRE PART
Le 6 décembre 2024 la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a fait assigner [Y] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal pour le faire condamner à lui payer la somme de 7.269,92 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4,99 % l'an à compter du 26 janvier 2024, date de la mise en demeure, au titre d'un prêt personnel de 9.000 euros qu'elle lui a consenti le 29 octobre 2021 et dont elle est fondée à se prévaloir de la déchéance du terme, la dernière échéance réglée ayant été celle du 4 juillet 2023.
Elle sollicitait par ailleurs la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
À l'audience la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation.
Quant à [Y] [E], cité dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile, il n'a ni comparu, ni fait connaître à la juridiction les motifs de sa carence.
SUR CE :
Il résulte des pièces versées aux débats (notamment du contrat, du tableau d'amortissement, de la mise en demeure infructueuse du 2 janvier 2024 justifiant le prononcé de la déchéance du terme, de l'historique du compte et du décompte) que [Y] [E] reste bien redevable envers la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST de la somme de 7.269,92 euros à titre principal. Il sera par conséquent condamné à la lui payer.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme sollicitée de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :
- Condamne [Y] [E] à payer à la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme de 7.269,92 euros à titre principal, outre intérêts au taux contractuel de 4,49 % l'an à compter du 5 février 2024, date de la mise en demeure, sur la somme de 6.827,54 euros, et de la date de l'assignation sur le surplus ;
- Le condamne en sus à lui payer la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Déboute la société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST du surplus de ses prétentions ;
- Condamne [Y] [E] aux dépens.
Ainsi jugé à Bobigny le 22 mai 2025.
Le greffier Le juge
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