TJ 93008, 18 juin 2025, RG 24/09453

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]

REFERENCES : N° RG 24/09453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTN

Minute :

Madame [O] [A] [H]
Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 95

C/

Monsieur [F] [X]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE - MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB57

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me LEVY

Copie délivrée à :
Me DEFOSSE MONTJARRET

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 18 juin 2025 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 07 avril 2025 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Perrine JAQUET, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR :

Madame [O] [A] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 2]

représentée par Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [W][X], demeurant [Adresse 3] - [Localité 3]

représenté par Me Alexandra DEFOSSE - MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/09453 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BTN

DÉCISION EN DATE DU : 18 Juin 2025

AFFAIRE :

Madame [O] [A] [H]
Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 95

C/

Monsieur [F] [X]
Représentant : Me Alexandra DEFOSSE - MONTJARRET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB57

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires