TJ 93008, 22 mai 2025, RG 24/10300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
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[Localité 5]

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REFERENCES : N° RG 24/10300
N° Portalis DB3S-W-B7I-2FMB

Minute : 615/25

S.A. D’HLM IMMOBILIERE 3 F
Représentant : Me Judith CHAPULUT-AUFFRET,
Avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Madame [D] [C] [X]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me CHAPULUT-AUFFRET
Copie délivrée à :
MME [C] [X]
Le 03 Juin 2025

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 22 Mai 2025 ;

par Monsieur Jean-Luc PAULET, en qualité de Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Après débats à l'audience publique du 24 Mars 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Jean-Luc PAULET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE 3 F SA D’HLM, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [D] [C] [X] demeurant [Adresse 3]
Non comparante

D'AUTRE PART

Le 18 septembre 2024 la société IMMOBILIERE 3F a fait assigner [D] [C] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal.

Elle exposait dans la citation qu'elle a, le 22 mars 2022, donné à bail à [D] [C] [X] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] à [Localité 5] ; que cette dernière lui est redevable de divers loyers et charges, et ne s'est pas acquittée dans le délai imparti de deux mois de la somme de 3.055,24 euros objet du commandement de payer, visant la clause résolutoire contractuelle, qui lui a été délivré le 19 octobre 2023.

Elle demandait dans ces conditions à la juridiction :

- de condamner [D] [C] [X] à lui régler le montant des loyers et charges échus au mois d'août 2024 inclus, soit la somme de 3.730,95 euros, outre intérêts au taux légal ;

- de constater la résiliation du contrat de bail ;

- de l'autoriser par conséquent à faire expulser [D] [C] [X], ainsi que tous occupants de son chef ;

- de dire que jusqu'à la libération des lieux elle lui serait redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer (charges en sus).

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

À l'audience la société IMMOBILIERE 3F a demandé à la juridiction de lui adjuger le bénéfice de son assignation, tout en indiquant pour mémoire que le montant de sa créance a augmenté entre-temps, pour s'élever à la somme de 14.223,07 euros au titre des loyers et charges échus au mois de février 2025 inclus.

Quant à [D] [C] [X], pourtant citée à personne, et qui avait reconnu à l'audience précédente (du 6 janvier 2025) devoir la somme de 6.633,66 au titre des loyers et charges échus au mois de novembre 2024 inclus, elle n'a pas comparu, s'étant bornée, aux termes d'un courrier postérieur à la date de l'audience, à indiquer s'être " trompée de date " et avoir commencé (le 24 mars) à régler la somme de 20 euros par mois en sus des loyers et charges courants comme elle s'y était engagée.

SUR CE :

Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du contrat de bail et du décompte, et des débats eux-mêmes que [D] [C] [X] reste bien redevable envers la société IMMOBILIERE 3F de la somme de 6.633,66 euros au titre des loyers et charges échus au mois de novembre 2024 inclus. Elle sera par conséquent condamnée à la lui payer.

Par ailleurs la clause résolutoire est acquise à la bailleresse, les causes du commandement de payer n'ayant pas été soldées dans les deux mois, et ses effets ne peuvent légalement être suspendus dès lors que le paiement du loyer courant n'a pas été repris, le dernier règlement effectué datant du mois de juin 2024, soit de plus de neuf mois.

Il y a lieu dans ces conditions, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :

- de constater la résiliation du bail ;

- d'autoriser la société IMMOBILIERE 3F à faire expulser [D] [C] [X], ainsi que tous occupants de son chef ;

- de mettre à la charge de cette dernière une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la société IMMOBILIERE 3F les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice. Il lui sera alloué la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, assorti de plein droit de l'exécution provisoire et mis à la disposition des parties au greffe :

- Condamne [D] [C] [X] à payer à la société IMMOBILIERE 3F la somme de 6.633,66 euros à titre principal, outre intérêts au taux légal à compter de la date du commandement, sur la somme de 3.055,24 euros, et du 6 janvier 2025 sur le surplus ;

- Constate la résiliation du contrat de bail ;

- Autorise la société IMMOBILIERE 3F à faire expulser [D] [C] [X], ainsi que tous occupants de son chef ;

- Condamne [D] [C] [X] à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été dû si le bail s'était poursuivi, et ce 1er décembre 2024 du jusqu'à la libération effective des lieux ;

- La condamne en sus à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

- Déboute la société IMMOBILIERE 3F du surplus de ses prétentions ;

- Condamne [D] [C] [X] aux dépens.

Ainsi jugé à Bobigny le 22 mai 2025.

Le greffier Le juge