TJ 93008, 26 mai 2025, RG 22/06379

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE LA MISE EN ETAT

DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION DU
26 Mai 2025

MINUTE : 25/657

N° RG 22/06379 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WQFH

Chambre 8/Section 4-CCEFE

Rendue par Madame Hélène SAPEDE, Juge chargée de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assistée de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

DEMANDEUR

Société [R] MJ, prise en la personne de Maître [G] [R], mandataire Judiciaire, en cette qualité domicilié [Adresse 3] à [Localité 6] ( 93), agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire du GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE [K] FRERES, Société Civile dont le siège est situé à [Localité 7] [Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT DENIS -173

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [P]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Adlene KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS- C0714

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Madame Hélène SAPEDE, juge de l’exécution,
Assisté de Madame Anissa MOUSSA, Greffière.

L'affaire a été appelée le 26 Mai 2025, et la décision rendue sur le siège.

Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,

Vu l’assignation de Monsieur [Z] [P] par la Société [R] MJ devant le juge de l’exécution du tribunal de céans,

Par conclusions reçues au greffe par la voie électronique le 24 Décembre 2024, Société [R] MJ s’est désistée de son instance et de son action.

En l’absence d’opposition de Monsieur [Z] [P] Au vu de l’acceptation la Société [R] MJ et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.

la Société [R] MJ conservera la charge des frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS