TJ 93008, 19 juin 2025, RG 25/05092
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION
JUGEMENT CONTENTIEUX DU
19 Juin 2025
MINUTE : 25/536
RG : N° 25/05092 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3GOU
Chambre 8/Section 3
Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière,
DEMANDEUR
Monsieur [D] [V]
[Adresse 1]
Chez [W]
[Localité 4]
comparant
ET
DEFENDEUR
S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS - D430
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame COSNARD, juge de l’exécution,
Assistée de Madame HALIFA, Greffière.
L'affaire a été plaidée le 22 Mai 2025, et mise en délibéré au 19 Juin 2025.
JUGEMENT
Prononcé le 19 Juin 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 7 mars 2025, Monsieur [D] [V] a fait assigner à l'audience du 22 mai 2025 devant le juge de l'exécution du tribunal de céans la société EOS France aux fins notamment de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée le 27 janvier 2025.
À cette audience, Monsieur [D] [V] abandonne ses demandes contenues dans l'assignation et sollicite l'homologation du protocole d'accord signé par les parties.
En défense, la société EOS France, représentée par son conseil, sollicite également cette homologation.
La décision a été mise en délibéré au 19 juin 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
En application des articles 1565 et suivants du code de procédure civile, les parties à un accord peuvent soumettre celui-ci à homologation par un juge.
En l'espèce, les parties ont signé le 10 avril 2025 un protocole d'accord, dont la société EOS France demande l'homologation.
Il y a lieu de donner force exécutoire à ce protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties, et de l'annexer à la présente ordonnance.
Conformément au protocole, chaque partie supportera la charge des frais et dépens par elle exposés.
PAR CES MOTIFS
La juge de l'exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
HOMOLOGUE le protocole d'accord passé entre Monsieur [D] [V] et la société EOS France le 10 avril 2025,
DIT que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire et emporte désistement d'instance accepté par les deux parties,
DIT que chaque partie supportera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Fait à [Localité 5] le 19 juin 2025.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE L'EXÉCUTION
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