TJ 93008, 13 juin 2025, RG 24/01577
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
N° du dossier : N° RG 24/01577 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2AK
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 JUIN 2025 MINUTE N° 25/01044
Nous,Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier,
Après avoir entendu les parties à notre audience du 11 Avril 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
La société DUGONG INVESTISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A 707
ET :
La société ALJS
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0840
Madame [E] [N]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Katia DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0840
Madame [H] [K]
demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
Le 05 mars 2020 , la société DUGONG INVESTISSEMENT a donné à bail à la SARL AGENT DE L'EST PARISIEN aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la SASU ALJS un local commercial situé au [Adresse 2] à [Localité 6] correspondant aux lots 77 et 78 du réglement de copropriété.
Le 10 juillet 2024, la société DUGONG INVESTISSEMENT a fait délivrer un commandement de payer par voie de commissaire de justice, pour un montant de 14.930,47 euros et a dénoncé ce commandement aux deux cautions les 15 et 16 juillet 2024 à savoir Madame [E] [N] et Madame [H] [K].
C'est dans ces conditions que la société DUGONG INVESTISSEMENT a fait assigner en référé le preneur et ses deux cautions aux fins de solliciter l'acquisition de la clause résolutoire et la condamnation des défendresses à lui payer la somme de 4.930,47 euros à titre de provision outre 3.900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 24 mars 2025, les parties ont sollicité l'homologation d'un accord transactionnel qui a été finalisé pour l'audience du 11 avril 2025.
MOTIF DE LA DÉCISION
En l'espèce, les parties produisent un protocole d'accord transactionnel remis au greffe dont il ressort qu'il comporte des concessions réciproques et ne déroge à aucune disposition d'ordre public.
Il y a donc lieu de donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu entre les parties et de l'annexer à la présente ordonnance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Homologuons le protocole d'accord passé entre la société DUGONG INVESTISSEMENT, d'une part, et la société SASU AJLS et les deux cautions Madame [E] [N] et Madame [H] [K], d'autre part ;
Disons que ce protocole sera annexé à la minute de la présente décision, qui lui donne force exécutoire, et emporte désistement d'instance accepté par les deux parties ;
Disons que chaque partie supportera ses propres dépens dans les termes du protocole;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 13 JUIN 2025.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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